Sénat · session 2022-2023 · scrutin public

Scrutin n° 296 du 8 juin 2023

sur l’amendement n° 270, présenté par le Gouvernement, à l’article 6 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (procédure accélérée)

Résultat officiel : le Sénat n'a pas adoptéscrutin public