Sénat · session 2022-2023 · scrutin public

Scrutin n° 298 du 8 juin 2023

sur l’amendement n° 58 rectifié bis, présenté par M. Bruno Retailleau et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel après l’article 8 du projet de loi organique relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire (procédure accélérée)

Résultat officiel : le Sénat a adoptéscrutin public