Sénat · session 2022-2023 · scrutin public

Scrutin n° 303 du 14 juin 2023

sur l’ensemble de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite

Résultat officiel : le Sénat a adoptéscrutin public

Les sénateurs absents de ces listes n'ont pas de position nominative publiée pour ce scrutin. Cela ne permet pas de conclure qu'ils étaient absents.

Pour (248)