Sénat · session 2022-2023 · scrutin public

Scrutin n° 53 du 15 novembre 2022

sur l’ensemble de la proposition de loi visant à permettre aux assemblées d’élus et aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d’un mandat électif public victime d'agression

Résultat officiel : le Sénat a adoptéscrutin public