Sénat · session 2022-2023 · scrutin public
Scrutin n° 53 du 15 novembre 2022
sur l’ensemble de la proposition de loi visant à permettre aux assemblées d’élus et aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d’un mandat électif public victime d'agression
Résultat officiel : le Sénat a adoptéscrutin public
En bref
Résultat officielAdoptéle Sénat a adopté
Pour · Contre · Abstention344 · 0 · 0majorité requise : non publiée
Votants344344 suffrages exprimés
Groupes9décompte par groupe calculéHémicycle
un point par siège, coloré selon le décompte publiéDécompte officiel
- Votants
- 344
- Suffrages exprimés
- 344
- Majorité requise
- non publié
- Type de majorité
- Majorité absolue des suffrages exprimés
Texte et procédure
Texte associé : Proposition de loi visant à permettre aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, un édile victime d'agression · Loi n° 2023-23 du 24 janvier 2023 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 25 janvier 2023
Déposé par Nathalie Delattre