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Sénat · session 2022-2023 · scrutin public

Scrutin n° 95 du 7 décembre 2022

sur l'article 1er de la proposition de loi visant à protéger les collectivités territoriales de la hausse des prix de l'énergie en leur permettant de bénéficier des tarifs réglementés de vente de l'énergie

Résultat officiel : le Sénat n'a pas adoptéscrutin public

Les sénateurs absents de ces listes n'ont pas de position nominative publiée pour ce scrutin. Cela ne permet pas de conclure qu'ils étaient absents.

Pour (98)

Contre (231)

Abstention (14)

Non-votant (statut officiel) (5)

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