Sénat · session 2023-2024 · scrutin public
Scrutin n° 102 du 14 décembre 2023
sur l'article unique constituant l'ensemble de la proposition de loi organique visant à rétablir la réserve parlementaire en faveur des communes et des associations
Résultat officiel : le Sénat a adoptéscrutin public
En bref
Résultat officielAdoptéle Sénat a adopté
Pour · Contre · Abstention226 · 42 · 18majorité requise : non publiée
Votants286268 suffrages exprimés
Groupes9décompte par groupe calculéHémicycle
un point par siège, coloré selon le décompte publiéDécompte officiel
- Votants
- 286
- Suffrages exprimés
- 268
- Majorité requise
- non publié
- Type de majorité
- Majorité absolue des suffrages exprimés
Texte et procédure
Texte associé : Proposition de loi organique visant à rétablir la réserve parlementaire en faveur des communes et des associations
Auteur non identifié dans la source.