Sénat · session 2023-2024 · scrutin public
Scrutin n° 109 du 19 décembre 2023
sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Résultat officiel : le Sénat a adoptéscrutin public
En bref
Résultat officielAdoptéle Sénat a adopté
Pour · Contre · Abstention214 · 114 · 12majorité requise : non publiée
Votants340328 suffrages exprimés
Groupes9décompte par groupe calculéHémicycle
un point par siège, coloré selon le décompte publiéDécompte officiel
- Votants
- 340
- Suffrages exprimés
- 328
- Majorité requise
- non publié
- Type de majorité
- Majorité absolue des suffrages exprimés
Texte et procédure
Texte associé : Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · Loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 27 janvier 2024
Déposé par le Gouvernement, porté par Élisabeth Borne