Projet de loi ordinaire · 16e législature
Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 27 janvier 2024En bref
Auteur
Déposé par le Gouvernement, porté par Élisabeth Borne
Où en est le textePromulguédéposé le 1er février 2023, dernier acte publié : Promulgation d'une loi (26 janvier 2024)
Loi promulguéen° 2024-42publiée au Journal officiel le 27 janvier 2024
Scrutins publics1919 Sénat, dont 2 sur l'ensemble du texteVotes sur l'ensemble du texte
du plus ancien au plus récent- Sénat, 14 novembre 2023 : le Sénat a adoptépour 210, contre 115, abstention 16 · scrutin n° 43
- Sénat, 19 décembre 2023 : le Sénat a adoptépour 214, contre 114, abstention 12 · scrutin n° 109