Sénat · session 2023-2024 · scrutin public
Scrutin n° 133 du 28 février 2024
sur la motion n° 4, présentée par M. Stéphane Ravier, tendant à opposer la question préalable au projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse
Résultat officiel : le Sénat n'a pas adoptéscrutin public
En bref
Résultat officielRejetéle Sénat n'a pas adopté
Pour · Contre · Abstention1 · 342 · 0majorité requise : non publiée
Votants343343 suffrages exprimés
Groupes9décompte par groupe calculéHémicycle
un point par siège, coloré selon le décompte publiéDécompte officiel
- Votants
- 343
- Suffrages exprimés
- 343
- Majorité requise
- non publié
- Type de majorité
- Majorité absolue des suffrages exprimés
Texte et procédure
Texte associé : Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse · Loi n° 2024-200 du 8 mars 2024 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 9 mars 2024
Déposé par Emmanuel Macron et Éric Dupond-Moretti