Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 16e législature
Liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse
Loi n° 2024-200 du 8 mars 2024 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 9 mars 2024En bref
Auteur
Déposé par Emmanuel Macron et Éric Dupond-Moretti
Où en est le textePromulguédéposé le 12 décembre 2023, dernier acte publié : Promulgation d'une loi (8 mars 2024)
Loi promulguéen° 2024-200publiée au Journal officiel le 9 mars 2024
Scrutins publics44 Sénat, dont 1 sur l'ensemble du texteVotes sur l'ensemble du texte
du plus ancien au plus récent- Assemblée nationale, 30 janvier 2024 : l'Assemblée nationale a adoptépour 493, contre 30, abstention 23 · scrutin n° 3289