Sénat · session 2023-2024 · scrutin public

Scrutin n° 159 du 21 mars 2024

sur l'article 1er du projet de loi de ratification de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part

Résultat officiel : le Sénat n'a pas adoptéscrutin public