Sénat · session 2023-2024 · scrutin public
Scrutin n° 175 du 9 avril 2024
sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
Résultat officiel : le Sénat a adoptéscrutin public
En bref
Résultat officielAdoptéle Sénat a adopté
Pour · Contre · Abstention233 · 109 · 2majorité requise : non publiée
Votants344342 suffrages exprimés
Groupes9décompte par groupe calculéHémicycle
un point par siège, coloré selon le décompte publiéDécompte officiel
- Votants
- 344
- Suffrages exprimés
- 342
- Majorité requise
- non publié
- Type de majorité
- Majorité absolue des suffrages exprimés
Texte et procédure
Texte associé : Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution · Loi n° 2024-448 du 21 mai 2024 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 22 mai 2024
Déposé par le Gouvernement, porté par Élisabeth Borne