Projet ou proposition de loi organique · 16e législature
Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution
Loi n° 2024-448 du 21 mai 2024 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 22 mai 2024En bref
Auteur
Déposé par le Gouvernement, porté par Élisabeth Borne
Où en est le textePromulguédéposé le 20 décembre 2023, dernier acte publié : Promulgation d'une loi (21 mai 2024)
Loi promulguéen° 2024-448publiée au Journal officiel le 22 mai 2024
Scrutins publics22 Sénat, dont 4 sur l'ensemble du texteVotes sur l'ensemble du texte
du plus ancien au plus récent- Sénat, 13 février 2024 : le Sénat a adoptépour 222, contre 97, abstention 14 · scrutin n° 119
- Assemblée nationale, 19 mars 2024 : l'Assemblée nationale a adoptépour 265, contre 258, abstention 25 · scrutin n° 3547
- Sénat, 9 avril 2024 : le Sénat a adoptépour 233, contre 109, abstention 2 · scrutin n° 175
- Assemblée nationale, 9 avril 2024 : l'Assemblée nationale a adoptépour 349, contre 172, abstention 24 · scrutin n° 3663