Sénat · session 2023-2024 · scrutin public

Scrutin n° 2 du 11 octobre 2023

sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire

Résultat officiel : le Sénat a adoptéscrutin public