Sénat · session 2023-2024 · scrutin public

Scrutin n° 209 du 30 mai 2024

sur l’article 1er A de la proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile

Résultat officiel : le Sénat n'a pas adoptéscrutin public