Sénat · session 2023-2024 · scrutin public
Scrutin n° 22 du 31 octobre 2023
sur l'ensemble de la proposition de loi constitutionnelle visant à abroger l'article 40 de la Constitution
Résultat officiel : le Sénat n'a pas adoptéscrutin public
En bref
Résultat officielRejetéle Sénat n'a pas adopté
Pour · Contre · Abstention100 · 243 · 1majorité requise : non publiée
Votants344343 suffrages exprimés
Groupes9décompte par groupe calculéHémicycle
un point par siège, coloré selon le décompte publiéDécompte officiel
- Votants
- 344
- Suffrages exprimés
- 343
- Majorité requise
- non publié
- Type de majorité
- Majorité absolue des suffrages exprimés
Texte et procédure
Texte associé : Proposition de loi constitutionnelle visant à abroger l'article 40 de la Constitution
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