Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 16e législature
Proposition de loi constitutionnelle visant à abroger l'article 40 de la Constitution
En bref
Auteur
Auteur non identifié dans la source.
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 14 juin 2023, dernier acte publié : Dépôt de rapport (25 octobre 2023)
Scrutins publics11 Sénat, dont 1 sur l'ensemble du texteVotes sur l'ensemble du texte
du plus ancien au plus récent- Sénat, 31 octobre 2023 : le Sénat n'a pas adoptépour 100, contre 243, abstention 1 · scrutin n° 22