Sénat · session 2023-2024 · scrutin public

Scrutin n° 37 du 9 novembre 2023

sur l'amendement n° 7 rectifié bis, présenté par Mme Maryse Carrère et plusieurs de ses collègues, à l'article 12 du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

Résultat officiel : le Sénat n'a pas adoptéscrutin public