Sénat · session 2023-2024 · scrutin public
Scrutin n° 37 du 9 novembre 2023
sur l'amendement n° 7 rectifié bis, présenté par Mme Maryse Carrère et plusieurs de ses collègues, à l'article 12 du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
Résultat officiel : le Sénat n'a pas adoptéscrutin public
En bref
Résultat officielRejetéle Sénat n'a pas adopté
Pour · Contre · Abstention138 · 202 · 0majorité requise : non publiée
Votants340340 suffrages exprimés
Groupes9décompte par groupe calculéHémicycle
un point par siège, coloré selon le décompte publiéDécompte officiel
- Votants
- 340
- Suffrages exprimés
- 340
- Majorité requise
- non publié
- Type de majorité
- Majorité absolue des suffrages exprimés
Texte et procédure
Texte associé : Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · Loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 27 janvier 2024
Déposé par le Gouvernement, porté par Élisabeth Borne