Sénat · session 2023-2024 · scrutin public
Scrutin n° 63 du 22 novembre 2023
sur l'ensemble de la proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982
Résultat officiel : le Sénat a adoptéscrutin public
En bref
Résultat officielAdoptéle Sénat a adopté
Pour · Contre · Abstention343 · 0 · 1majorité requise : non publiée
Votants344343 suffrages exprimés
Groupes9décompte par groupe calculéHémicycle
un point par siège, coloré selon le décompte publiéDécompte officiel
- Votants
- 344
- Suffrages exprimés
- 343
- Majorité requise
- non publié
- Type de majorité
- Majorité absolue des suffrages exprimés
Texte et procédure
Texte associé : Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982
Auteur non identifié dans la source.