Proposition de loi ordinaire · 16e législature

Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

En bref

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Auteur non identifié dans la source.

Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 6 août 2022, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (7 mars 2024)

du plus ancien au plus récent

Sénat, 22 novembre 2023 : le Sénat a adoptépour 343, contre 0, abstention 1 · scrutin n° 63
Assemblée nationale, 6 mars 2024 : l'Assemblée nationale a adoptépour 331, contre 0, abstention 0 · scrutin n° 3436
Sénat, 6 mai 2025 : le Sénat a adoptépour 340, contre 0, abstention 0 · scrutin n° 265