Sénat · session 2024-2025 · scrutin public
Scrutin n° 186 du 4 février 2025
sur l’ensemble de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants
Résultat officiel : le Sénat a adoptéscrutin public
En bref
Résultat officielAdoptéle Sénat a adopté
Pour · Contre · Abstention336 · 0 · 0majorité requise : non publiée
Votants336336 suffrages exprimés
Groupes9décompte par groupe calculéHémicycle
un point par siège, coloré selon le décompte publiéDécompte officiel
- Votants
- 336
- Suffrages exprimés
- 336
- Majorité requise
- non publié
- Type de majorité
- Majorité absolue des suffrages exprimés
Texte et procédure
Texte associé : Proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants · Loi n° 2025-531 du 13 juin 2025 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 14 juin 2025
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