Projet ou proposition de loi organique · 17e législature
Proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants
Loi n° 2025-531 du 13 juin 2025 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 14 juin 2025En bref
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Auteur non identifié dans la source.
Où en est le textePromulguédéposé le 10 décembre 2024, dernier acte publié : Promulgation d'une loi (13 juin 2025)
Loi promulguéen° 2025-531publiée au Journal officiel le 14 juin 2025
Scrutins publics22 Sénat, dont 3 sur l'ensemble du texteVotes sur l'ensemble du texte
du plus ancien au plus récent- Sénat, 4 février 2025 : le Sénat a adoptépour 336, contre 0, abstention 0 · scrutin n° 186
- Sénat, 28 avril 2025 : le Sénat a adoptépour 341, contre 0, abstention 0 · scrutin n° 263
- Assemblée nationale, 29 avril 2025 : l'Assemblée nationale a adoptépour 424, contre 61, abstention 9 · scrutin n° 1474