Sénat · session 2024-2025 · scrutin public

Scrutin n° 241 du 26 mars 2025

sur le sous-amendement n° 60, présenté par Mme Marie-Carole Ciuntu, à l'amendement n° 49 rectifié septies, présenté par Mme Marie-Claire Carrère-Gée et plusieurs de ses collègues, tendant à rétablir l'article 5 de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Résultat officiel : le Sénat a adoptéscrutin public