Sénat · session 2024-2025 · scrutin public
Scrutin n° 241 du 26 mars 2025
sur le sous-amendement n° 60, présenté par Mme Marie-Carole Ciuntu, à l'amendement n° 49 rectifié septies, présenté par Mme Marie-Claire Carrère-Gée et plusieurs de ses collègues, tendant à rétablir l'article 5 de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
Résultat officiel : le Sénat a adoptéscrutin public
En bref
Résultat officielAdoptéle Sénat a adopté
Pour · Contre · Abstention224 · 114 · 5majorité requise : non publiée
Votants343338 suffrages exprimés
Groupes9décompte par groupe calculéHémicycle
un point par siège, coloré selon le décompte publiéDécompte officiel
- Votants
- 343
- Suffrages exprimés
- 338
- Majorité requise
- non publié
- Type de majorité
- Majorité absolue des suffrages exprimés
Texte et procédure
Texte associé : Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents · Loi n° 2025-568 du 23 juin 2025 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 24 juin 2025
Déposé par Gabriel Attal