Sénat · session 2024-2025 · scrutin public
Scrutin n° 248 du 3 avril 2025
sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
Résultat officiel : le Sénat a adoptéscrutin public
En bref
Résultat officielAdoptéle Sénat a adopté
Pour · Contre · Abstention204 · 121 · 20majorité requise : non publiée
Votants345325 suffrages exprimés
Groupes9décompte par groupe calculéHémicycle
un point par siège, coloré selon le décompte publiéDécompte officiel
- Votants
- 345
- Suffrages exprimés
- 325
- Majorité requise
- non publié
- Type de majorité
- Majorité absolue des suffrages exprimés
Texte et procédure
Texte associé : Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte · Loi n° 2025-412 du 12 mai 2025 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 13 mai 2025
Déposé par Philippe Gosselin