Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
Loi n° 2025-412 du 12 mai 2025 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 13 mai 2025En bref
Auteur
Déposé par Philippe Gosselin
Où en est le textePromulguédéposé le 3 décembre 2024, dernier acte publié : Promulgation d'une loi (12 mai 2025)
Loi promulguéen° 2025-412publiée au Journal officiel le 13 mai 2025
Scrutins publics11 Sénat, dont 3 sur l'ensemble du texteVotes sur l'ensemble du texte
du plus ancien au plus récent- Assemblée nationale, 6 février 2025 : l'Assemblée nationale a adoptépour 162, contre 93, abstention 3 · scrutin n° 738
- Sénat, 3 avril 2025 : le Sénat a adoptépour 204, contre 121, abstention 20 · scrutin n° 248
- Assemblée nationale, 8 avril 2025 : l'Assemblée nationale a adoptépour 339, contre 174, abstention 11 · scrutin n° 1308