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Sénat · session 2024-2025 · scrutin public

Scrutin n° 35 du 14 novembre 2024

sur l’article 12 constituant l'ensemble de la proposition de loi constitutionnelle visant à accélérer le redressement des finances publiques

Résultat officiel : le Sénat n'a pas adoptéscrutin public

Les sénateurs absents de ces listes n'ont pas de position nominative publiée pour ce scrutin. Cela ne permet pas de conclure qu'ils étaient absents.

Pour (34)

Contre (305)

Abstention (1)

Non-votant (statut officiel) (7)

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