Sénat · session 2025-2026 · scrutin public

Scrutin n° 179 du 3 février 2026

sur les amendements identiques n° 193 rectifié bis, présenté par Mme Patricia Schillinger et plusieurs de ses collègues, et n° 207, présenté par le Gouvernement, à l’article 2 du projet de loi relatif à l'extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Résultat officiel : le Sénat n'a pas adoptéscrutin public