Sénat · session 2025-2026 · scrutin public
Scrutin n° 226 du 9 avril 2026
sur l’ensemble de la proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal
Résultat officiel : le Sénat a adoptéscrutin public
En bref
Résultat officielAdoptéle Sénat a adopté
Pour · Contre · Abstention209 · 2 · 122majorité requise : non publiée
Votants333211 suffrages exprimés
Groupes9décompte par groupe calculéHémicycle
un point par siège, coloré selon le décompte publiéDécompte officiel
- Votants
- 333
- Suffrages exprimés
- 211
- Majorité requise
- non publié
- Type de majorité
- Majorité absolue des suffrages exprimés
Texte et procédure
Texte associé : Mettre fin au devoir conjugal
Déposé par Paul Christophe