Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Mettre fin au devoir conjugal
En bref
Auteur
Déposé par Paul Christophe
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 2 décembre 2025, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (14 avril 2026)
Scrutins publics22 Sénat, dont 2 sur l'ensemble du texteVotes sur l'ensemble du texte
du plus ancien au plus récent- Assemblée nationale, 28 janvier 2026 : l'Assemblée nationale a adoptépour 106, contre 0, abstention 1 · scrutin n° 5243
- Sénat, 9 avril 2026 : le Sénat a adoptépour 209, contre 2, abstention 122 · scrutin n° 226