Sénat · session 2025-2026 · scrutin public

Scrutin n° 23 du 6 novembre 2025

sur l’article unique constituant l’ensemble de la proposition de loi constitutionnelle visant à protéger la Constitution, en limitant sa révision à la voie de l'article 89

Résultat officiel : le Sénat n'a pas adoptéscrutin public