Sénat · session 2025-2026 · scrutin public

Scrutin n° 3 du 20 octobre 2025

sur l'amendement n° 1, présenté par M. Guy Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, tendant à supprimer l'article unique de la proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République

Résultat officiel : le Sénat n'a pas adoptéscrutin public