Sénat · session 2025-2026 · scrutin public
Scrutin n° 4 du 20 octobre 2025
sur l'ensemble de la proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République
Résultat officiel : le Sénat a adoptéscrutin public
En bref
Résultat officielAdoptéle Sénat a adopté
Pour · Contre · Abstention210 · 112 · 19majorité requise : non publiée
Votants341322 suffrages exprimés
Groupes9décompte par groupe calculéHémicycle
un point par siège, coloré selon le décompte publiéDécompte officiel
- Votants
- 341
- Suffrages exprimés
- 322
- Majorité requise
- non publié
- Type de majorité
- Majorité absolue des suffrages exprimés