Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 17e législature

Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République

En bref

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Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 7 février 2025, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (20 octobre 2025)

du plus ancien au plus récent

Sénat, 20 octobre 2025 : le Sénat a adoptépour 210, contre 112, abstention 19 · scrutin n° 4