Sénat · session 2025-2026 · scrutin public
Scrutin n° 7 du 23 octobre 2025
sur l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises
Résultat officiel : le Sénat a adoptéscrutin public
En bref
Résultat officielAdoptéle Sénat a adopté
Pour · Contre · Abstention341 · 0 · 0majorité requise : non publiée
Votants341341 suffrages exprimés
Groupes9décompte par groupe calculéHémicycle
un point par siège, coloré selon le décompte publiéDécompte officiel
- Votants
- 341
- Suffrages exprimés
- 341
- Majorité requise
- non publié
- Type de majorité
- Majorité absolue des suffrages exprimés
Texte et procédure
Texte associé : Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises · Loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 4 novembre 2025
Déposé par Paul Midy