Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises
Loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025 sur Légifrance (nouvelle fenêtre) · publiée au Journal officiel le 4 novembre 2025En bref
Auteur
Déposé par Paul Midy
Où en est le textePromulguédéposé le 17 avril 2025, dernier acte publié : Promulgation d'une loi (3 novembre 2025)
Loi promulguéen° 2025-1044publiée au Journal officiel le 4 novembre 2025
Scrutins publics11 Sénat, dont 1 sur l'ensemble du texteVotes sur l'ensemble du texte
du plus ancien au plus récent- Sénat, 23 octobre 2025 : le Sénat a adoptépour 341, contre 0, abstention 0 · scrutin n° 7