Sénat · session 2026-2027 · scrutin public
Scrutin n° 23 du 20 octobre 2026
sur l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur
Résultat officiel : le Sénat a adoptéscrutin public
En bref
Résultat officielAdoptéle Sénat a adopté
Pour · Contre · Abstention342 · 0 · 0majorité requise : non publiée
Votants342342 suffrages exprimés
Groupes10décompte par groupe calculéHémicycle
un point par siège, coloré selon le décompte publiéDécompte officiel
- Votants
- 342
- Suffrages exprimés
- 342
- Majorité requise
- non publié
- Type de majorité
- Majorité absolue des suffrages exprimés