Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur
En bref
Auteur
Déposé par Laure Miller
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 16 septembre 2025, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (21 octobre 2026)
Scrutins publics242 Sénat, 22 Assemblée nationale, dont 2 sur l'ensemble du texteVotes sur l'ensemble du texte
du plus ancien au plus récent- Assemblée nationale, 12 mai 2026 : l'Assemblée nationale a adoptépour 146, contre 0, abstention 0 · scrutin n° 6563
- Sénat, 20 octobre 2026 : le Sénat a adoptépour 342, contre 0, abstention 0 · scrutin n° 23