Sénat · session 2026-2027 · scrutin public
Scrutin n° 25 du 21 octobre 2026
sur l’ensemble de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs
Résultat officiel : le Sénat a adoptéscrutin public
En bref
Résultat officielAdoptéle Sénat a adopté
Pour · Contre · Abstention325 · 17 · 2majorité requise : non publiée
Votants344342 suffrages exprimés
Groupes10décompte par groupe calculéHémicycle
un point par siège, coloré selon le décompte publiéDécompte officiel
- Votants
- 344
- Suffrages exprimés
- 342
- Majorité requise
- non publié
- Type de majorité
- Majorité absolue des suffrages exprimés
Texte et procédure
Texte associé : Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs
Déposé par Iñaki Echaniz