Proposition de loi ordinaire · 17e législature
Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs
En bref
Auteur
Déposé par Iñaki Echaniz
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 28 octobre 2025, dernier acte publié : Discussion en séance publique (19 novembre 2026)
Scrutins publics22 Sénat, dont 2 sur l'ensemble du texteVotes sur l'ensemble du texte
du plus ancien au plus récent- Assemblée nationale, 11 décembre 2025 : l'Assemblée nationale a adoptépour 105, contre 56, abstention 4 · scrutin n° 4745
- Sénat, 21 octobre 2026 : le Sénat a adoptépour 325, contre 17, abstention 2 · scrutin n° 25