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Sénat · session 2026-2027 · scrutin public

Scrutin n° 41 du 27 octobre 2026

sur l’ensemble du projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l'espace public et au recouvrement des dommages et intérêts

Résultat officiel : le Sénat a adoptéscrutin public

Décompte calculé, non publié par le SénatLes données du Sénat donnent la position de chaque sénateur, pas son groupe au moment du vote. Chaque sénateur est rattaché au groupe auquel il appartenait à la date du scrutin, d'après l'historique des groupes publié par le Sénat. En cas d'écart, le décompte par groupe de la page officielle du scrutin (nouvelle fenêtre) fait foi.

Par groupe (calculé par Mes Représentants)

rapporté aux membres de chaque groupe
Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe
GroupeMembresPosition la plus fréquente (calculée)PourContreAbstentionNon-votants
Groupe Les Républicains124pour123001
Groupe Union Centriste et Indépendants63pour58122
Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain62contre06200
Groupe CRCE - Kanaky18contre01800
Groupe du RDSE18contre31050
Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants16pour15010
Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires15contre01401
Groupe Les Indépendants - République et Territoires15pour15000
Groupe Union Nationale pour les Territoires15pour15000
Réunion administrative des non-inscrits2aucune (égalité ou aucun vote exprimé)0002
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