Sénat · session 2026-2027 · scrutin public

Scrutin n° 41 du 27 octobre 2026

sur l’ensemble du projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l'espace public et au recouvrement des dommages et intérêts

Résultat officiel : le Sénat a adoptéscrutin public