Sénat · session 2026-2027 · scrutin public

Scrutin n° 47 du 3 novembre 2026

sur l’amendement n° 2 rectifié ter, présenté par M. Frédéric Buval et les membres du groupe Rassemblement des Démocrates, Progressistes et Indépendants, tendant à insérer un article additionnel après l'article 1er de la proposition de loi visant à résoudre le fléau des désordres fonciers outre-mer

Résultat officiel : le Sénat n'a pas adoptéscrutin public