Sénat · session 2026-2027 · scrutin public
Scrutin n° 50 du 5 novembre 2026
sur l’article unique constituant l’ensemble de la proposition de loi visant à protéger les demandeurs de logement contre les sollicitations sexuelles abusives
Résultat officiel : le Sénat a adoptéscrutin public
En bref
Résultat officielAdoptéle Sénat a adopté
Pour · Contre · Abstention281 · 0 · 0majorité requise : non publiée
Votants281281 suffrages exprimés
Groupes10décompte par groupe calculéHémicycle
un point par siège, coloré selon le décompte publiéDécompte officiel
- Votants
- 281
- Suffrages exprimés
- 281
- Majorité requise
- non publié
- Type de majorité
- Majorité absolue des suffrages exprimés