Proposition de loi ordinaire · 13e législature
Renforcement des droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique
Liens officiels
Source
Proposition de loi ordinaire · 13e législature · premier acte : 11 mars 2011 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (8 juillet 2022)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L13N27097, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).