Proposition de loi ordinaire · 13e législature
Renforcement des droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique
En bref
Auteur
Déposé par Jacques Mézard
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 11 mars 2011, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (8 juillet 2022)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).