Projet ou proposition de loi organique · 14e législature
Avis rendus par le Conseil national d’évaluation des normes
En bref
Auteur
Déposé par Jacqueline Gourault
Où en est le texteEn cours ou arrêtédéposé le 10 septembre 2013, dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (11 juillet 2022)
Aucun scrutin public sur l'ensemble de ce texte n'est relié à ce dossier par les institutions (adoption à main levée, texte en cours d'examen ou législature non importée).