Projet ou proposition de loi organique · 14e législature
Avis rendus par le Conseil national d’évaluation des normes
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Source
Projet ou proposition de loi organique · 14e législature · premier acte : 10 septembre 2013 · dernier acte publié : Renvoi en commission au fond (11 juillet 2022)
Dossier législatif de l'Assemblée nationale DLR5L14N31233, récupéré le 5 novembre 2026 à 04:17. Scrutins du Sénat reliés par le dossier du Sénat (base Dosleg).